Conditions Générales de vente


Article 1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après « Conditions » sont conclues entre d’une part,  Espace Disc, 7 rue Arcisse de Caumont à Caen, ci-après dénommé « Espace Disc » et d’autre part, les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne  "http://www.espace.discs.com" dénommées « Le client » ou  « Les clients  ».

Article 2 : Contrat

2.1 Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site. Le contrat est valablement conclu lorsque le client, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant son acceptation.Article de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

2.2 Commande

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci.. Nous vous informons de l'envoi de vos articles.

Dernières mises à jours du 14 juin 2014

2.3 Droit de rétractation

Loi N°2014-344 du 17 mars 2014 Loi Hamon relative à la consommation : le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande. Le retour d’un article respectant ce délai devra être effectué par le client et à sa charge à l’adresse suivante : Espace Disc, 7 rue Arcisse de Caumont 14.000 Caen. Le client devra joindre la facture originale.

La loi dite Macron du 6 Août 2015 est venue modifier l’article L.121-21 du Code de la Consommation qui prévoit désormais que le consommateur pourra se rétracter d’une commande passée à distance pendant 14 jours à compter non plus de la conclusion du contrat mais bien de la réception du bien (comme précisé ci-dessus).

Le client consommateur dispose d’un premier délai de 14 jours pour communiquer sa demande de rétractation, puis d’un deuxième délai de 14 jours, suite à cette communication, pour renvoyer le ou les produits dans leur état d’origine avec facture incluse.

Ce après quoi Espace Disc s’engage à rembourser le client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de retour du produit. A noter que le remboursement est subordonné à la réception de l'article !

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

 Voir le formulaire de rétractation

Article 3 : Prix, disponibilité et livraison

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit, une coupure internet indépendante de notre volonté, de tout événement tendant à retarder la livraison de la commande client ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Il est convenu également que si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais et effectuerons le remboursement de l'achat dans les 48 heures. Aucune indemnité ne pourra être légitimé par le client .

Article 4: la Livraison

4.1 Livraison

- Livraison en France métropolitaine aux frais de port choisis dans le mode d’expédition.

- Par enlèvement, sans frais de port,  au magasin situé au 7 rue Arcisse de Caumont à Caen dans les 8 jours après l’achat via le site internet www.espacediscs.com, ou selon accord entre « Espace Disc » et le « Client » pour un délai plus long.

4.2 Mode Vacances

Le site peut être mis en mode "vacances", signalé dans la bannière du site. Pendant cette période, le site est fonctionnel concernant les commandes, mais les expéditions seront effectuées à partir de la date indiquée sur la bannière et dans les nouvelles du site. Il ne pourra pas être réclamé un quelconque dédommagement lié à cette date d'expédition.

Article 5: Moyen de paiement

Par carte bancaire. Il est expressément convenu que  « Espace Disc » ne pourra être tenu responsable de quelconque piratage ou forme de détournement de ces informations par un tiers. Le règlement de toute commande implique l’acceptation des dites conditions générales de ventes de « Espace Disc ».

Article 6: Droit applicable et juridiction Compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Caen (14.000).